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Statuts

STATUTS DE LA FEDERATION REGIONALE POUR LA CULTURE ET LE PATRIMOINE MARITIMES-Bretagne

Conformément à la loi du 1 juillet 1901, a été créée à Rennes le 18 juillet 1979, une association dite FÉDÉRATION RÉGIONALE POUR LA CULTURE MARITIME – Bretagne (F.R.C.M.-Bretagne) pour une durée illimitée.

ARTICLE 1 - Dénomination L'association a pour dénomination : Fédération Régionale pour la Culture et le Patrimoine Maritimes - Bretagne (FRCPM - Bretagne)

ARTICLE 2 - Objet La Fédération Régionale pour la Culture et le Patrimoine Maritimes de Bretagne a pour objet :

* De fédérer toute personne physique ou morale œuvrant en faveur du patrimoine maritime, fluvial et lacustre de notre région.
* De collecter toute information, par elle-même ou avec ses adhérents, pouvant contribuer à la connaissance des éléments matériels, culturels, historiques, constituant notre patrimoine maritime, fluvial et lacustre régional.
* De former, par ses propres moyens ou avec l'aide de ses adhérents, aux techniques et savoir-faire liés à la construction navale et à la navigation traditionnelle.
* De communiquer, ou de rendre accessibles, toutes les informations collectées sur la connaissance de notre patrimoine maritime, fluvial et lacustre régional, et, de susciter les collaborations avec les autres régions de France et d'Europe.

ARTICLE 3 - Composition : L'association se compose de toute personne morale ou physique œuvrant pour la sauvegarde ou la connaissance du patrimoine maritime, fluvial et lacustre de notre région qui en sont adhérentes. Elle est organisée en collèges par secteur d'activités.

ARTICLE 4 - Siège :  Son siège est situé en Bretagne et peut être transféré dans n'importe quelle ville de notre région sur simple décision du conseil d'administration. Cette décision devant être entérinée par la plus proche assemblée générale. Le siège est actuellement situé 25 Bld du Général de Gaulle à Douarnenez en Finistère.

ARTICLE 5 - Moyens d'actions : Tous moyens rentrant dans les compétences d'une association type loi 1901 et pouvant contribuer à la réalisation de ses objectifs. L'association propose sa politique d'actions lors de l'assemblée générale, le conseil d'administration est chargé de suivre et de faire d'appliquer sa mise en œuvre jusqu'à la prochaine assemblée générale.

ARTICLE 6 - Ressources : Les ressources de l'association se composent : - des cotisations de ses adhérents, - des subventions qui pourraient lui être accordées par les collectivités publiques, - des fonds issus des partenariats éventuels avec les entreprises privées, - des sommes perçues en contrepartie des prestations fournies par l'association, - des recettes issues des manifestations qu'elle pourrait organiser, - De toutes autres ressources autorisées par les textes législatifs et réglementaires.
ARTICLE 7 - Fond de réserve Le fond de réserve comprend les capitaux provenant des excédents réalisés sur le budget annuel.

ARTICLE 8 - Administration :  L'association est administrée par un conseil d'administration composé d'un minimum de 9 membres. Les membres du conseil d'administration sont élus par l'assemblée générale à la majorité des voix des personnes présentes et représentées. Le conseil d'administration choisit en son sein un bureau constitué au minimum d'un Président, d'un Secrétaire, d'un Trésorier, et de vice-présidents issus des collèges. Les modalités de fonctionnements des instances administratives sont précisées dans un règlement intérieur.

ARTICLE 9 - Réunion du Conseil d'Administration : Le conseil d'administration se réunit chaque fois qu'il est convoqué par son Président ou sur la demande du quart de ses membres. La présence de la moitié des membres du conseil d'administration est nécessaire pour la validité des délibérations. Les membres absents peuvent se faire représenter par un autre administrateur. Un maximum de trois pouvoirs peut être détenu par un administrateur. Il est tenu procès-verbal des séances. Les décisions sont prises à la majorité absolue ; en cas de partage, la voix du Président est prépondérante. Le conseil peut associer à titre consultatif toute personne ayant compétence à conseiller les membres du conseil d'administration sur les sujets à l'ordre du jour.

ARTICLE 10 - Pouvoirs du Conseil : Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour autoriser tous actes qui ne sont pas réservés à l'assemblée générale. Il surveille la gestion du bureau et a le droit de se faire rendre compte de leurs actes. Il peut faire toute délégation de pouvoirs pour une question déterminée et un temps limité. Il délègue ses pouvoirs au bureau pour la gestion courante de l'association. Le bureau doit rendre compte de sa gestion auprès du conseil d'administration.

ARTICLE 11 - Rôle des membres du Bureau Président : Le Président convoque les assemblées générales, les réunions du conseil d'administration ou du bureau. Il représente l'association dans tous les actes de la vie civile et est investi de tous pouvoirs à cet effet. Il peut déléguer certaines de ses attributions au Secrétaire, au Trésorier ou à tout autre membre du conseil d'administration. Tout acte ou toute obligation engageant l'association doivent être préalablement acceptés par une délibération du conseil d'administration. Il a notamment qualité pour ester en justice au nom de l'association, tant en demande qu'en défense. En cas de maladie ou d'absence prolongée, il est remplacé par le Secrétaire, le Trésorier ou tout autre membre du conseil d'administration spécialement délégué par le conseil. Secrétaire - Le Secrétaire est chargé de tout ce qui concerne la correspondance et les archives. Il rédige les procès-verbaux des délibérations et en assure la transcription sur les registres. Il tient le registre spécial, prévu par la loi, et assure l'exécution des formalités prescrites. Trésorier - Le Trésorier est chargé de tout ce qui concerne la gestion du patrimoine de l'association. Il effectue tous paiements et perçoit toutes recettes sous le contrôle du Président. Les achats et ventes de valeurs mobilières constituant le fonds de réserve sont effectués avec l'autorisation du conseil d'administration. Il tient une comptabilité régulière, au jour le jour, de toutes les opérations et rend compte à l'assemblée générale annuelle, qui statue sur la gestion. En accord avec le Président, il peut déléguer certaines de ses fonctions à tout autre membre du conseil d'administration. Il rend compte de son mandat, aux assemblées générales. Les vice-présidents - Ils animent leurs collèges respectifs, suscitent les actions et accompagnent les projets. Ils rendent compte au bureau de l'activité de leur secteur et défendent les intérêts des acteurs concernés.

ARTICLE 12 - Assemblée générale ordinaire : L'assemblée générale de l'association est constituée des membres à jour de leur cotisation. Elle statue aux conditions de quorum, soit ¼ des membres, et délibère à la majorité simple des membres présents et représentés. L'assemblée se réunit au moins une fois par an et chaque fois qu'elle est convoquée par le bureau ou sur la demande du quart au moins des membres du conseil d'administration. Chaque adhérent peut s'y faire représenter par un autre adhérent muni d'un pouvoir écrit. L'ordre du jour est rédigé par le bureau. Le Bureau de l'Assemblée est celui du conseil d'administration. Elle entend les rapports sur l'activité du bureau et sur la situation financière et morale de l'association. Elle peut nommer tout commissaire vérificateur des comptes et le charger de faire un rapport sur la tenue de ceux-ci. Elle approuve les comptes de l'exercice, vote le budget de l'exercice suivant et pourvoit, s'il y a lieu, au renouvellement des membres du conseil d'administration. Elle confère au conseil d'administration ou à certains membres du bureau toutes autorisations pour accomplir les opérations rentrant dans l'objet de l'association et pour lesquelles les pouvoirs statutaires seraient insuffisants. En outre, elle délibère sur toutes questions portées à l'ordre du jour à la demande signée de 5 membres de l'association déposée au secrétariat dix jours au moins avant la réunion. Les convocations sont envoyées au moins quinze jours à l'avance et indiquent l'ordre du jour. Toutes les délibérations de l'assemblée générale annuelle sont prises à main levée et à la majorité absolue des membres présents ou représentés. En cas de partage la voix du Président est prépondérante. Le scrutin secret peut-être demandé par le bureau ou par l'un des membre présent.

ARTICLE 13 - Assemblée générale extraordinaire : L'assemblée générale a un caractère extraordinaire lorsqu'elle statue sur toutes modifications aux statuts. Elle peut décider la dissolution et l'attribution des biens de l'association, la fusion avec toute association de même objet. Une telle assemblée devra être composée des deux tiers des membres adhérents. Il devra être statué à la majorité des trois quarts des voix de tous les membres de l'association présents et représentés. Les membres empêchés pourront se faire représenter par un autre membre de l'association, au moyen d'un pouvoir écrit. Une feuille de présence sera émargée et certifiée par le Président et le Secrétaire ou tout autre membre du Bureau. Si le quorum n'est pas atteint lors de la réunion de l'assemblée, sur première convocation, l'assemblée sera convoquée à nouveau, par avis individuel, à quinze jours d'intervalle, et, lors de cette nouvelle réunion, elle pourra valablement délibérer à la majorité absolue des membres présents quel que soit leur nombre.

ARTICLE 14 - Procès-verbaux : Les procès-verbaux des délibérations des assemblées sont transcrits par le Secrétaire sur un registre et signés du Président et d'un membre du bureau présent à la délibération. Les procès-verbaux des délibérations du conseil d'administration sont transcrits, par le Secrétaire, sur un registre et signés par le Secrétaire et le Président. Le Secrétaire peut délivrer toutes copies certifiées conformes qui font foi vis-à-vis des tiers.

ARTICLE 15 - Dissolution : La dissolution de l'association ne peut être prononcée que par l'assemblée générale, convoquée spécialement à cet effet et statuant aux conditions de quorum et de majorité prévus pour les assemblées générales extraordinaires. L'assemblée générale désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de l'association dont elle déterminera les pouvoirs. Elle attribue l'actif net à toutes associations déclarées ayant un objet similaire ou à tous établissements publics ou privés reconnus d'utilité publique, de son choix.

ARTICLE 16 - Règlement intérieur :  Le bureau arrête le texte d'un règlement intérieur, qui déterminera les détails d'exécution des présents statuts. Ce règlement entre immédiatement en application à titre provisoire, jusqu'à ce qu'il ait été soumis au conseil d'administration ; il deviendra définitif après son agrément.

ARTICLE 17 - Formalités : Le Président, au nom du conseil d'administration, est chargé de remplir toutes les formalités de déclaration et de publication prescrites par la législation en vigueur. Tous pouvoirs sont donnés au porteur des présentes à l'effet d'effectuer ces formalités. Fait en autant d'originaux que de parties intéressées, plus un original pour l'association et deux destinés au dépôt légal. 

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